Conditions Générales de Ventes et Services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’ UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les "Conditions Générales") s'appliquent à toute réservation effectuée par une personne physique (ci-après le "CLIENT") sur le SITE Internet : https://www.lasorgette24.fr  (ci-après le "SITE") 

 

Auprès de Christian Genestet, Entrepreneur Individuel

Immatriculé au registre du commerce de la Dordogne

 

Sous le numéro SIRET 952 703 106 00015 

 

Ayant son siège : 280 Route de Moncazeau, 33220 Port Ste Foy et Ponchapt

 

Tél : 06 28 48 74 31,

Email : [email protected] 

 

Le SITE www.lasorgette24.fr   

Les services suivants : Location meublée de courte durée, au maximum 90 jours consécutifs non renouvelables comme prévu dans l’article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

 

IMPORTANT Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de vente antérieurement à la passation de sa réservation. 

La validation de la réservation vaut donc acceptation des Conditions Générales de vente. 

 

Mise à jour 24/09/2023  

 

 

 

 ARTICLE 1. DÉFINITIONS

 Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante  

- « CLIENT » : désigne le cocontractant de nom commercial suivis de raison sociale, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. 

-« PRODUITS » : désigne l'ensemble des PRODUITS disponible sur le SITE. 

-« SITE » : désigne le site web adresse du site propriété de nom commerciale suivi de raison sociale 

 

ARTICLE 2. PRINCIPES 

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. 

 

En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

 Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs particuliers et non aux professionnels de la location saisonnière.

 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la réservation. 

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. 

La Sorgette 24  et le CLIENT conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Christian Genestet se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.La Sorgette 24 conseille au CLIENT de lire les conditions générales à chaque nouvelle réservation, la dernière version des dites conditions s'appliquant à toute nouvelle réservation de séjour. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

 

ARTICLE 3. CONTENU 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par La Sorgette 24 au CLIENT, à partir du SITE www.lasorgette24.fr. 

Les présentes conditions ne concernent que les réservations effectuées sur le SITE.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS DE RÉSERVATION 

Pour pouvoir réserver un séjour, le CLIENT doit être âgé d'au moins 25 ans et disposer de la capacité légale.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique que les champs obligatoires doivent être remplis pour que la réservation du CLIENT soit traitée par La Sorgette 24. 

LE CLIENT recevra un récapitulatif de sa réservation par le mail indiqué sur le formulaire.

Les informations que le CLIENT fournit à La Sorgette 24 lors d'une réservation doivent être complètes, exactes et à jour. La Sorgette 24 se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

ARTICLE 5. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

- Les caractéristiques complètes de la location ; 

- Le prix du séjour et/ou le mode de calcul du prix sauf les frais supplémentaires de taxes de séjour et de frais de ménage qui seront ajoutés sur la facture finale.

 

ARTICLE 6. LA RÉSERVATION 

Le CLIENT a la possibilité de réserver en ligne, à partir du module de paiement en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour toute réservation, dans la limite de sa disponibilité aux dates choisies. Le CLIENT sera informé de toute indisponibilité du bien réservé. 

Pour que la réservation soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra valider le mode de paiement. 

 

La réservation sera considérée comme définitive après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la réservation par La Sorgette 24 par courrier électronique ; et après encaissement par La Sorgette 24 de l'intégralité du prix ou de la somme correspondant aux arrhes qui représente 30 % de la somme totale des nuitées. 

 

Toute réservation vaut acceptation des prix et de la description de la location disponible à la location. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, La Sorgette 24 se réserve le droit de bloquer la réservation du CLIENT jusqu'à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi d'une réservation, le CLIENT peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 28 48 74 31, aux jours et horaires suivants :

Lundi au Vendredi, de 10h à 17h, ou envoyer un mail à La Sorgette 24  à l’adresse mail suivante : [email protected]

 

Article 6.1 Arrhes

Au moment de la réservation, seuls les arrhes seront enregistrés et à régler immédiatement, ils représentent 30% de la somme totale des nuitées.

Le restant dû sera à régler sur place le jour de l’arrivée, à l’aide de ces trois moyens de paiement: espèces, chèque bancaire ou par virement bancaire au minimum 48 h avant l’arrivée sur les lieux.

Le règlement final devra être obligatoirement établi en €uros.

 

Article 6.2. Signature Électronique 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Christian Genestet au numéro de téléphone suivant : 06 28 48 74 31

 

Article 6.3 - Confirmation De la Réservation 

Une fois les étapes de réservation complétées, une page apparaît sur le site afin d'accuser réception de la pré-réservation du CLIENT, Le Propriétaire doit confirmer la réservation dans les 24h faute de quoi, celle-ci sera désignée comme non avenante et donc annulée, aucun frais ne sera facturé au CLIENT. Dès que la réservation est confirmée par le Propriétaire, une copie de l'accusé de réception de la réservation est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le formulaire d'inscription soit correcte. La Sorgette 24  n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

Article 6.4. Preuve De La Transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Sorgette 24 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6.5. Facturation 

Pendant la procédure de réservation, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la réservation du CLIENT soit traitée par La Sorgette 24). La facture finale, avec l'ajout des frais de ménage et de la taxe de séjour sera envoyée par le Propriétaire au Client. 

 

Article 6.6. Informations Sur Les Services

 Les SERVICES régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont indiqués comme disponible à la location par La Sorgette 24. Ils sont proposés dans la limite des disponibilités. La location est décrite et présentée avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de La Sorgette 24 ne pourrait être engagée. Les photographies présentées sur le SITE ne sont pas contractuelles.

 

Article 6.7. Prix

La Sorgette 24 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de ménage ainsi que le dépôt de garantie, facturés en supplément et devant être réglés sur place le jour de l’arrivée sur la location.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable, la TVA sera automatiquement répercutée sur le prix de la location sur LE SITE. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de la location. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la réservation est passée par le CLIENT.

 

Article 6.8. Disponibilité 

L'indisponibilité de la location est en principe indiquée lors de la tentative de réservation.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la réservation, La Sorgette 24 s'engage à informer le CLIENT sans délai et  il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour la réservation indisponible dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 7. PAIEMENT 

Article 7.1. Arrhes

Le paiement du prix total s'effectue en deux fois, selon les modalités suivantes : 

Des arrhes correspondant à 30 % seront à régler le jour de la réservation via LE SITE par Carte bancaire, Chèque ou Virement Bancaire.

 

Mode De Paiement

 Il s'agit d'une réservation avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la réservation implique un règlement du CLIENT. Pour régler sa réservation, le CLIENT dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par La Sorgette 24 et listés sur le SITE.

 Le CLIENT garantit à La Sorgette 24 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du paiement. 

 

7.2. Date De Paiement

 Les arrhes versés par LE CLIENT seront débités dès la réservation passée sur le site.

La somme restante sera à verser au minimum 48 h avant l’arrivée par virement bancaire ou le jour de l’arrivée, par chèque ou en espèces contre récépissé.

 

7.3. Retard Ou Refus De Paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le service CLIENT de La Sorgette 24,[email protected] afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. La Sorgette 24 se réserve le droit de suspendre toute réservation en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

Article 8. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Article 8.1. Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt français qui a pour but d'aider à financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et à la protection des espaces naturels à destination des vacanciers. Elle est payée par le vacancier selon le nombre de nuitées et du nombre de personnes adultes pour le séjour réservé et selon la catégorie de l'hébergement.

La Sorgette 24 étant un meublé de tourisme classé 3 étoiles, la taxe de séjour s’élève à 1.05€  par jour et par personne adulte.

 

Article 8.2. Frais de Ménage et de Pressing

Les frais de ménage et de pressing comprennent:

- le nettoyage complet de l’hébergement (sols, vitres, plinthes, sanitaires…)

- dégivrage et désinfection réfrigérateur, 

- désinfection lave-vaisselle et lave-linge, four, micro-onde, 

- détartrage machine expresso,

-  pressing pour tout le linge fourni, alèses également, 

- inspection de la vaisselle et nettoyage si nécessaire…

 

 Les frais de ménage obligatoires s’élèvent à 50 € pour un court séjour de 2 nuits ou de 100€ pour un séjour à partir de 3 nuits.

 

Article 8.3. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est facturé à des fins de sécurité et sera remboursé à l’issue de l’état des lieux de sortie des locataires à condition qu’aucune déduction ne soit effectuée en raison de dégâts causés à la propriété ou au mobilier. Ce dépôt de garantie s’élève à cinq cent euros  (500€) et  engage les locataires à respecter les lieux loués. Ce dépôt de garantie sera déposé le jour de l’arrivée, soit par chèque, soit en espèces et vous sera rendu dans sa totalité le jour de l’état des lieux de sortie si aucune dégradation n’est constatée.  En cas de dégâts occasionnés au logement, mobilier intérieur ou extérieur, le propriétaire se réserve le droit de garder le dépôt de garantie et de rendre le restant dû dans les 15 jours après la date de sortie, le temps de faire estimer le montant des travaux sur devis ou facture.     

Si les dégâts devaient être plus conséquents que le montant de la caution ( 500€), il vous sera alors demandé de faire fonctionner votre assurance villégiature.

 

ARTICLE 9. ASSURANCE

Une assurance villégiature par personne adulte seule ou par couple vous sera demandée, votre assureur peut vous la fournir sur simple demande.

Votre assurance villégiature est comprise dans votre contrat d’assurance habitation, elle sera pour nous comme pour vous, un soutien précieux en cas de dégradation même involontaire.

 

ARTICLE 10. ANNULATION

Les clauses d’annulation s’appliquent ainsi:

LE CLIENT ANNULE SA RÉSERVATION AVANT L’ARRIVÉE

Entre  2 et 0 jours avant  100 % du montant de la réservation seront débités sur la carte bancaire donnée en garantie. 
Entre 14 et 3 jours avant  50 % du montant de la réservation seront débités sur la carte bancaire donnée en garantie. 
Entre 30 et 15  jours avant  30 % du montant de la réservation seront débités sur la carte bancaire donnée en garantie. 

AVANT 30 JOURS

La totalité du montant de la réservation sera restitué au CLIENT

LE CLIENT NE S'EST PAS PRÉSENTÉ

100  % du montant de la réservation seront débités sur la carte bancaire donnée en garantie

 

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’Article L.121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu à toute vente à distance de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Par conséquent, toute personne qui réserve un séjour sur le SITE lasorgette24 ne pourra bénéficier d’un délai de rétractation.

Seules les conditions d’annulations stipulées dans l’article 10 ci-dessus seront prises en compte. 

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et /ou des brevets.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation à Christian Genestet par écrit.
Cette autorisation de Christian Genestet  ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien doit être supprimé à la demande de Christian Genestet. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion de liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Christian Genestet, est interdite et constituerait  une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de Christian Genestet et s'engage à les respecter.

 

ARTICLE 14. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Christian GENESTET collecte sur le site des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par Christian GENESTET sont utilisées afin de traiter les réservations et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciales, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des offres spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Christian GENESTET.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par Christian Genestet pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Générale européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : [email protected] 

ou en envoyant un courrier à : 

Christian GENESTET

280 Route de Moncazeau

33220 Port Ste Foy et Ponchapt

 

ARTICLE 14.1 DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Christian GENESTET rappelle que le Client peut également s’inscrire auprès du site BLOCTEL afin de s’opposer à tout démarchage téléphonique.

 

ARTICLE 15. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 17. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à Christian GENESTET pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Article 19.1. Données Collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce SITE sont les suivantes :

-Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom et prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
-Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au SITE, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
-Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le SITE permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
-Paiement : dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le SITE, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
-Communication : lorsque le SITE est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
-Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du SITE. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

    Article 19.2. Utilisation Des Données Personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du SITE, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du SITE par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du SITE ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du SITE ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

  Article 19.3. Partage Des Données Personnelles Avec Des Tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le SITE est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du SITE web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le SITE d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le SITE recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le SITE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le SITE web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le SITE web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Article 19.4. Sécurité Et Confidentialité

Le SITE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

   

 Article 19.5. Mise En Œuvre Des Droits Des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : [email protected]
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le SITE peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le SITE web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent  demander au SITE de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le SITE leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau SITE.

   

 Article 19.6. Évolution De La Présente Clause

Le SITE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le SITE s'engage à publier la nouvelle version sur son SITE.